Conditions générales de ventes ECCOKAZ
INFORMATIONS MAGASIN
- Les articles ne sont NI REPRIS, NI ECHANGES.
- Qui Casse Paie.
- Toutes réservations d'articles ne sera validée qu'avec un acompte de 30%
- Une table de TEST est mise à votre disposition afin de tester vos articles électriques avant achat.
- Les articles défectueux ne pouvant être testés en magasin (exemple : machine à laver, sèche linge ... ) ainsi que toutes ANNULATION de réservation peuvent être remboursés UNIQUEMENT en BON d'ACHAT dans un délai MAXIMUM de 48h suivant votre achat, sur présentation de votre ticket de caisse.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE ECCOKAZ
Dernière mise à jour : 06/10/2023
DÉFINITIONS :
Acheteur : personne physique ou morale agissant à des fins particulières ou professionnelles achetant en magasin ou sur le site ECCOKAZ produit mis en vente par un Vendeur.
Article : bien corporel mobilier neuf ou d’occasion mis en vente par le Vendeur
Commission : désigne la somme perçue par ECCOKAZ en contrepartie de son intervention en qualité de mandataire du vendeur
Déposant : personne physique ou morale, agissant à des fins particulières ou professionnelles, déposant en vue de leur vente un article sur un stand préalablement loué auprès de ECCOKAZ dans le cadre d’un vide grenier permanent ou dans le cadre d’un contrat de dépôt-vente.
Encombrants : tout article ne pouvant être installé sur les étagères mises à disposition sur les stands à raison de leur taille ou de leur poids.
Magasin : établissement à l’enseigne ECCOKAZ où sont déposés les articles mis en vente par les Vendeurs.
Produit : bien corporel mobilier neuf ou d’occasion mis en vente par le Vendeur
Site : désigne le site de commerce électronique édité par la société ECCOKAZ et accessible sur le réseau internet via l’adresse https://www.eccokaz.fr
Utilisateur : toute personne physique ou morale s’étant identifiée et inscrite sur le site https://www.eccokaz.fr afin d’utiliser les services de ECCOKAZ. L’utilisateur personne physique doit être âgé de plus de 18 ans et disposer de la capacité juridique pour conclure une vente ou un achat.
Vendeur : personne physique ou morale, agissant à des fins particulières ou professionnelles, proposant à la vente un produit en magasin ou sur le site ECCOKAZ.
PREAMBULE
Les présentes conditions générales décrivent les termes et conditions applicables aux services proposés par ECCOCAZ sur son site https://www.eccokaz.fr/ ou en magasin.
L’Utilisateur prend connaissance des présentes conditions générales.
Le fait de réserver un stand et/ou de passer commande et/ou de signer une contrat de dépôt-vente implique leur acceptation.
Le Site est la propriété exclusive de la société SAS ECCOKAZ , société par actions simplifiées au capital de 1 000€, dont le siège social est situé au 110 C rue Lucie et Raymond Aubrac 59830 Cysoing, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LILLE sous le numéro 948 354 401
Téléphone non surtaxé : 07.83.98.38.74
Mail contact@eccokaz.fr
Pour toute réclamation, l'utilisateur doit adresser un courrier postal au 110 C rue Lucie et Raymond Aubrac 59830 Cysoing ou électronique à l'adresse : contact@eccokaz.fr
Les présentes conditions générales pourront être modifiées à tout moment par la société ECCOKAZ.
Les conditions générales applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
Les présentes Conditions Générales prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par ECCOKAZ et l’Utilisateur.
Nous vous invitons par ailleurs à consulter la Charte des données personnelles & Cookies de ECCOKAZ.
I) DISPOSITIONS APPLICABLES AU VIDE GRENIER PERMANENT
Horaires arrivées : 14h à 17h
horaires sorties : 10h à 13h
1. OBJET DU CONTRAT
Le Vendeur dépose aux fins de vente, sur un stand préalablement loué auprès de la société ECCOKAZ les biens corporels mobiliers, autres que les biens qualifiés d’encombrants, dont il est propriétaire ou pour lesquels il dispose d’une procuration établie en présence d’un témoin ou par acte notarié.
Afin d’éviter tout conflit entre 2 acquéreurs le Client s’interdit de mettre concomitamment en vente ses articles chez ECCOKAZ et sur un autre site de vente.
Il confère à ECCOKAZ le mandat de les vendre en son nom et pour son compte contre une rémunération fixée d’un commun accord entre les parties.
À cette fin le Vendeur donne mandat à ECCOKAZ de :
- accepter la Commande de l’Acheteur, au nom et pour le compte du Vendeur ;
- recevoir, au nom et pour le compte du Vendeur, les sommes versées par l’Acheteur au titre de la Transaction ;
L’utilisateur a donc la double qualité de Déposant et de Vendeur.
ECCOKAZ ne prend pas partie au contrat de vente, conclu entre l’Acheteur et le Vendeur, et n'assume aucune responsabilité découlant de ce contrat de vente.
En sa qualité de mandataire ECCOKAZ n’est pas revendeur des Produits.
D’attribuer librement les Espaces de ventes à l’emplacement de son choix sans que le Client puisse exiger quelconque droit sur le choix de celui-ci, étant considérés comme égaux et identiques au sein de la surface de vente et n’offrant ni plus ni moins d’avantages en fonction de leur emplacement.
2.1 Création d’un compte client
- Réservation d’un stand
Les différents types de stands proposés et leurs prix de location sont indiqués sur le site Web de ECCOKAZ ou en Magasin.
La réservation d’un stand peut se faire de différentes manières :
- Directement à la caisse du magasin, en présence des équipes,
- Sur le site internet de ECCOKAZ https://www.eccokaz.fr/ , en effectuant une réservation qui se finalise en magasin ;
La création d’un compte client est obligatoire pour bénéficier des services de ECCOKAZ.
À cette fin, quel que soit le canal de réservation l’Utilisateur/le Déposant doit fournir ses nom, prénom, date de naissance, numéro de téléphone, et adresse mail, une copie d’une pièce d’identité en cours de validité et un RIB (en fichiers joint ou par mails si réservation par Internet) ainsi que la date de location souhaitée.
Un contrat de location de stand ne peut pas être supérieur à 3 semaines.
En cas de réservation via le site la disponibilité du stand apparait en dynamique.
En cas de manquement du Vendeur à l’une de ses obligations découlant des présentes conditions générales ou des conditions particulières ECCOKAZ se réserve de suspendre le compte client.
2.2 finalisation du contrat de location de stand et paiement
La finalisation de la location impose de produire en magasin l’original d’une pièce d’identité en cours de validité (permis de conduire, carte d’identité, passeport, carte de séjour) et le cas échéant l’original de la procuration donnée par le propriétaire des biens destinés à être déposés et l’original de sa pièce d’identité.
Pour les réservations en ligne ou en borne du Magasin : Le règlement est réalisé au jour de la réservation, par carte bancaire uniquement.
Les modalités de paiement acceptées à l’accueil du Magasin sont :
- espèces dans la limite du plafond légal applicable au jour de la réservation
- Bons d’achats et Chèques cadeaux édités du logiciel de caisse de ECCOKAZ
- carte bancaire (Visa-carte bleue)
En cas de prolongation du contrat de location de stand à la demande du Vendeur, le montant des sommes dont il est redevable au titre de la prolongation et/ou des commissions est réglé par voie de compensation avec le montant des sommes qui lui sont dues par ECCOKAZ au titre des ventes réalisées. Le règlement du solde.
2.3 dépôt des articles
Chaque Article déposé en vue de sa vente par le Vendeur est inscrit sur la fiche de dépôt annexée au contrat régularisé avec ECCOCAZ.
3. OBLIGATIONS DU DÉPOSANT-VENDEUR
3.1 caractéristiques des produits déposés.
Pour les Produit neufs : seuls les Vendeurs professionnels peuvent déposer aux fins de vente des produits neufs.
Pour les produits d’occasion : seuls peuvent faire l’objet d’un dépôt en vue de leur vente les produits propres, complets et en état de fonctionnement et en bon état.
Sont considérés comme en bon état les Produits présentant des traces d’usure n’en empêchant pas l’usage. En conséquence sont refusés à titre d’exemple les articles cassés, les textiles troués.
Ces produits doivent être licites et ne contrevenir à aucune loi ou règlementation en vigueur et ne pas porter pas atteinte aux droits de tiers.
Sont par principe exclus :
Animaux empaillés, Animaux vivants, Armes blanches plus grandes que la paume de main (sauf accord préalable du Magasin pour les objets de décoration), Alimentation et boissons de tous types plus globalement toutes denrées périssables, Contrefaçons, Armes (y compris arme de loisir type air soft), Cigarettes électroniques et e-liquide, Cigarettes, Ivoire…
Le détails des objets non admis sont disponibles en ligne sur le site internet.
Cette liste peut être amenée à évoluer au fil du temps.
Tout produit qui ne remplirait pas ces critères sera refusé par ECCOKAZ.
Si ECCOKAZ venait à prendre connaissance que l’un des Produits cités ci-dessus est néanmoins présent sur un des stands, le Produit sera de plein droit être enlevé du stand et non proposé à la vente, sans que le déposant puisse revendiquer un quelconque droit à indemnité. ECCOKAZ en informe sans délai le Déposant à charge pour ce dernier de le récupérer.
À titre de service complémentaire ECCOKAZ teste avant sa mise en vente tout article pouvant présenter un risque de dysfonctionnement (appareils électriques/électroniques/informatiques).
En cas de tests non concluants répétitifs, tout test supplémentaire sera facturé au Vendeur déposant 5€ TTC/TEST
Une zone de test est mise à disposition des Acheteurs en Magasin. L’acheteur s’engage à tester les Produits avant de finaliser son achat.
3.2 aménagement du stand
Le stand ne doit pas être trop chargé. Aucun produit ne doit dépasser du stand ni être déposé dans les zones de passage entre les différents stands.
Les étagères équipant les stands selon le type de stand choisi peuvent supporter au maximum 50 kg.
Les vitrines équipant les stands selon le type de stand choisi permettent d’accueillir de 5 à 10 articles.
Les barres de penderies selon le type de stand choisi sont équipées de cintres et des anti-vols sont remis au Déposant. Les vêtements sur cintres doivent être uniquement exposés sur la barre de penderie mise à disposition et ne peuvent pas être accrochés sur le côté du stand.
Le stand et ses équipements doivent être aménagés de telle sorte qu’aucun des articles qui s’y trouve ne risque d’occasionner des chutes, blessures et de telle sorte qu’aucun des articles ne risque de tomber.
Le magasin enlèvera tout produits du stand ou de ces équipements menaçant de tomber, dépassant ou créant un risque.
le Vendeur doit se présenter régulièrement sur son stand afin de le réapprovisionner et le ranger pour la bonne tenue du magasin. Au travers de son compte client sur Internet le Vendeur a aussi accès en temps réel aux ventes conclues en son nom et est ainsi informé de la possibilité de réapprovisionner. Si besoin ECCOKAZ contacte le Déposant afin de l’inviter à réapprovisionner son stand.
En guise de service complémentaire, afin de faciliter la vente des articles, ECCOKAZ se réserve le droit de ranger le stand si ce dernier n’est pas suffisamment mis en valeur par le Déposant.
Tant qu’un produit étiqueté n’a pas fait l’objet d’une Réservation le Vendeur peut le retirer de son stand. À cette fin le Vendeur devra se présenter à l’accueil du magasin pour effectuer sa sortie.
3.3 étiquetage
3.3.1 création des étiquettes
Chaque Produit qu’un Utilisateur désire proposer à la vente doit nécessairement faire l’objet d’une Étiquette automatique créée via les bornes du magasin, ou sur le site internet et dont ECCOKAZ conserve informatiquement un exemplaire.
Le Vendeur doit y décrire précisément les caractéristiques essentielles (taille, dimension couleur, matières, du Produit et y mentionner son Prix lequel inclura le montant de la commission due à ECCOKAZ si la vente se réalise.
Sur simple demande, un vendeur ECCOKAZ peut aider à la création des étiquettes.
Les produits porteurs d’étiquettes manuscrites sont exclus de la vente.
Les caractéristiques du Produit mentionnées sur l’Étiquette, et notamment l’état du Produit, correspondent aux caractéristiques telles que déclarées par le Vendeur et ne peuvent engager la responsabilité de ECCOKAZ.
Le Déposant Vendeur doit s'assurer que ces informations sont précises, complètes et conformes à la réglementation en vigueur.
Aucune Étiquette de prix ou tout autre support ne doit être collé directement sur le stand ou sur les cintres ou sur tout autre endroit n’appartenant pas directement à l’Article sauf accord préalable de ECCOKAZ.
Les cintres et antivols sont à ma disposition en magasin (ne pas coller ses étiquettes dessus), Le Magasin comprend du Matériel d’agrémentation et de sécurisation tel que des antivols pour assurer plus de protection pendant la vente des Biens. Le Client devra alors utiliser exclusivement le matériel fourni par le magasin et reconnait son entière responsabilité quant à la sécurisation de ses Biens. Le Magasin déclinera toute responsabilité en cas de vol d’un Bien.
Le Magasin comprend du Matériel d’agrémentation et de sécurisation tel que des antivols pour assurer plus de protection pendant la vente des Biens. Le Client devra alors utiliser exclusivement le matériel fourni par le magasin et reconnait son entière responsabilité quant à la sécurisation de ses Biens. Le Magasin déclinera toute responsabilité en cas de vol d’un Bien.
La présence d’une étiquette sur un produit signifie qu’il est disponible à la vente au prix annoncé.
Tout objet arrivant en caisse sans étiquette, sera conservé visiblement durant 7 jours jusqu’à être réputé comme perdu et laissé à destination des dons pour des associations tierces au cas où le propriétaire ne se manifeste pas. C'est pour cette raison que tous déposants doivent vérifier que l'étiquettes est bien fixée au produit, soit avec un antivol, sac plastiques renforcés par un antivol pour les petites pièces, ou demander à un membre de l'équipe ECCOKAZ de mettre en vitrine l'objet. Eccokaz est à votre écoute afin de trouver la solution pour que votre objet ne perde pas pas son étiquette.
3.3.2 modification des étiquettes
Le Vendeur peut modifier les mentions figurant sur l’étiquette et notamment le prix de vente via les bornes, internet ou avec une télécommande qui lui sera prêtée à cette fin, sur demande formulée à l’accueil du magasin, moyennant le versement d’un dépôt de garantie.
Les modifications ne sont plus possibles quand le produit fait l’objet d’une réservation par un Acheteur.
Aucune modification manuscrite de l’étiquette n’est autorisée.
3.3.3 articles sans étiquettes
Si durant la location du stand, ECCOKAZ constate que sur le stand un Produit ne porte plus d’étiquette, elle vérifie sur la fiche dépôt annexée au contrat du déposant si l’article et y figure et dans l’affirmative elle le réétiquette avec les informations dont elle dispose mentionnées à la fiche dépôt ou sur l’étiquette dont elle a conservé un exemplaire.
Si le Produit ne figure pas sur la fiche dépôt, il est retiré du stand pour être placé dans l’espace « articles sans étiquettes » espace non disponible à la vente.
Un Vendeur ne pourra récupérer le Produit mis dans cet espace que s’il figure sur la fiche de dépôt annexée à son contrat. ECCOKAZ conseille aux Vendeurs de conserver une photographie des articles déposés.
Chaque Vendeur peut demander au magasin de regarder dans cet espace lorsqu’il ne retrouve pas un produit déposé en vue de sa vente bien que ne figurant pas comme objet vendu.
Si un Acheteur se présente en caisse avec un produit dépourvu d’étiquette, ledit produit est immédiatement retiré de la vente, ECCOCAZ n’ayant alors pas la possibilité de déterminer avec certitude qui en était le Déposant. Le Produit est placé dans l’espace « articles sans étiquettes »
3.4 fixation du prix de vente
Le prix de vente est déterminé librement par le déposant.
Tout au long du processus de mise en vente, le Vendeur a une totale visibilité sur le Prix.
La Vente se réalise au prix figurant sur l’étiquette au jour où l’Acheteur propose de l’acheter.
L’objectif étant d’aider les Vendeurs à vendre au plus juste prix leurs produits, en sa qualité de mandataire, ECCOKAZ peut proposer une évolution du Prix dans le but de le rendre cohérent avec le prix d’autres Produits référencés en moyenne au Magasin ou sur le site web et, d’une manière générale, avec les attentes du marché.
Le Vendeur accepte donc de discuter en toute bonne foi avec ECCOKAZ du niveau du Prix.
En cas de proposition par un Acheteur d’un prix inférieur au prix souhaité par le Vendeur ECCOKAZ contactera le Vendeur en priorité par téléphone, par SMS ou par email.
Toute modification du Prix par ECCOKAZ n’est effective qu’à compter de son acceptation par le Vendeur
En cas de refus de l’offre par le Vendeur ou de non-réponse ECCOKAZ ne pourra modifier le prix de vente.
Toutefois si le Déposant a souscrit à l’option « remise autorisée » lors de la régularisation du contrat de vide-greniers ECCOKAZ peut vendre le produit en respectant la remise maximum autorisée par le Déposant, sans avoir à solliciter l’accord du Déposant.
Un Vendeur peut réaliser des promotions sur les produits de son stand.
La promotion peut être effectuée sur l’ensemble de son stand ou sur une sélection de produits.
Il devra donc réétiqueter les articles objets de la promotion afin de faire figurer le nouveau prix.
Une promotion appliquée sur un produit n’a pas de limite de durée.
Afin de la faire cesser le Vendeur devra simplement réétiqueter son article.
À défaut de ré-étiquetage la promotion subsiste et le Vendeur ne pourra refuser de vendre le produit
au prix promotionnel.
3.5 Reprise déposant
Le Client concède une exclusivité d’exposition au Magasin et s’engage à ne pas retirer de la vente des Biens sans le consentement du personnel du Magasin.
Le Client devra obligatoirement se signaler à l’accueil du magasin muni de son Contrat de Mandat avant tout dépôt sur son Espace de vente ainsi qu’avant tout retrait de Biens.
3.6 Prolongation
En période de forte affluence, il se peut que le vendeur ne puisse pas prolonger sa location car son stand a été réservé par un autre vendeur à la suite. Pour éviter cela, le vendeur doit avertir le plus tôt possible le magasin de son envie de prolongation, sans quoi le stand pourra être loué à un autre vendeur.
3.7 en fin de location
Avant la fin de la période de location le Vendeur peut :
- demander des avances sur vos rétrocessions. Pour cela merci de le préciser au magasin 5 jours avant. Pour toutes avances le montant maximum est de 100€ par semaine..
- soit solliciter la prolongation de durée de location d’un stand ; En aucun cas ECCOKAZ ne peut garantir au déposant qu’il sera maintenu sur le même stand néanmoins afin de pouvoir espérer être maintenu sur son stand il doit avertir le plus tôt possible ECCOKAZ de son souhait.
Le règlement global de vos rétrocessions sera payé en espèce ou virement à la fin de votre location.*Hors Tarifs spécifiques
Le Déposant doit, à la fin de son contrat, retirer les Produits invendus de son stand lors de la tranche horaire déterminée au moment de la régularisation du contrat.
En cas de non-respect de cette obligation, ECCOKAZ débarrasse le stand à la place du client et est susceptible de facturer cette prestation.
Le Client s’engage à venir chercher ses Biens avant 12h le dernier jour de son Mandat. Le Magasin s’autorise de pouvoir préparer le débarrassage de l’Espace de vente avant l’arrivée du Client entre 10 h et 12 h pour son bon fonctionnement.
Le Client n’ayant pas pu venir débarrasser ses Biens de l’Espace de vente avant 12h le dernier jour du Mandat, se verra appliquer une pénalité pour frais de stockage si celui-ci n’a pas notifié au Magasin son retard à l’enlèvement et/ou que le stockage des Biens du Client excède 72 heures à compter de la fin du Mandat. Cette pénalité est d’un montant minimum forfaitaire de 10 € TTC déduit directement sur le montant final rétrocédé au Client. Cette pénalité pourra toutefois être majorée de 5 € par jours supplémentaires de stockage. Une fois les 7 jours ouvrables de stockage dépassé sans notification particulière et écrite du Client, les Biens seront cédés aux dons à destination des associations ou tout autre organisation et/ou projet choisis par le Magasin en devenant sa propriété.
4. OBLIGATIONS ET DROITS D’ECCOKAZ
4.1
ECCOKAZ met en œuvre tous les moyens de nature à permettre la réalisation de la vente des Produits déposés par l’utilisateur.
À cette fin elle peut conseiller les Déposants sur la façon d’aménager leur stand, le prix adapté à l’état du produit, guider les Acquéreurs vers les Articles les plus susceptibles de répondre à leurs attentes.
4.2
ECCOKAZ est responsable des Produits durant toute la durée du dépôt. Elle veille à leur bonne conservation.
Un contrat d’assurance pour les biens entreposés est souscrit auprès de la Cie d’assurances GAN n° MRPCM002704
Le Magasin s’engage à tout mettre en œuvre pour faciliter et optimiser la vente des Biens du Client. Ceci dit, le Magasin ne pourra être tenu responsable de tout évènement indépendant de sa volonté ou incontrôlable pouvant occasionner la perte, le vol ou la destruction partielle ou totale d’un ou des Biens au sein du Magasin.
4.3 Commission due à ECCOKAZ
En contrepartie de ses services ECCOKAZ perçoit une commission d’un montant égal à 30 % du prix de vente payé par l’Acquéreur
En cas de modification du taux de commissionnement à la hausse comme à la baisse seul le taux convenu au jour de la conclusion du contrat s’appliquera.
II) DISPOSITIONS APPLICABLES AU DÉPÔT-VENTE
1. OBJET DU CONTRAT
Le Vendeur donne mandat à la société ECCOKAZ de vendre en son nom et pour son compte les biens corporels mobiliers déterminés d’un commun accord dont il est propriétaire ou pour lesquels il dispose d’une procuration établie en présence d’un témoin ou par acte notarié contre une rémunération fixée d’un commun accord entre les parties.
Dans le cadre du contrat de dépôt-Vente le Vendeur donne mandat à ECCOKAZ de :
- accepter la Commande de l’Acheteur, au nom et pour le compte du Vendeur ;
- recevoir, au nom et pour le compte du Vendeur, les sommes versées par l’Acheteur au titre de la Transaction ;
L’Utilisateur a donc la double qualité de déposant et de vendeur.
ECCOKAZ ne prend pas partie au contrat de vente, conclu entre l’Acheteur et le Vendeur, et n'assume aucune responsabilité découlant de ce contrat de vente.
En sa qualité de mandataire ECCOKAZ n’est pas revendeur des Produits.
2. DÉTERMINATION DES PRODUITS OBJETS DU DÉPÔT-VENTE
Le Vendeur soumet exclusivement via un formulaire disponible sur le site Internet de ECCOKAZ une liste de Produits destinés à être vendus.
Pour chaque Article le Vendeur inscrit sur le formulaire sa désignation, sa description, son état, le prix souhaité et y ajoute une photographie.
Pour les Produit neufs : seuls les Vendeurs professionnels peuvent déposer aux fins de vente des produits neufs.
Pour les produits d’occasion : ne sont éligibles au dépôt vente que les articles propres, complets et en état de fonctionnement et en bon état d’une taille maximum de 2mX1m.
Sont considérés comme en bon état les Produits présentant des traces d’usure n’en empêchant pas l’usage. Seront refusés à titre d’exemple les articles cassés, les textiles troués.
Ces produits doivent être licites et ne contrevenir à aucune loi ou règlementation en vigueur et ne pas porter pas atteinte aux droits de tiers.
Sont par principe exclus :
Animaux empaillés, Animaux vivants, Armes blanches plus grandes que la paume de main (sauf accord préalable du Magasin pour les objets de décoration), Alimentation et boissons de tous types plus globalement toutes denrées périssables, Contrefaçons, Armes (y compris arme de loisir type air soft), Cigarettes électroniques et e-liquide, Cigarettes, Ivoire…
Le détails des objets non admis sont disponibles en ligne sur le site internet.
Cette liste peut être amenée à évoluer au fil du temps.
Tout produit qui ne remplirait pas ces critères sera refusé par ECCOKAZ.
Les produits électriques et/ou mécaniques doivent avoir été préalablement testés par le Vendeur afin d’en vérifier le bon fonctionnement.
À réception du formulaire ECCOKAZ procède à son analyse et à une estimation des Produits qu’elle accepte en dépôt-vente.
Elle soumet au Vendeur par mail une proposition de contrat de dépôt-vente portant sur les Articles acceptés et mentionnant le prix de Vente.
ECCOKAZ dispose d’un totale liberté pour accepter ou non un produit en dépôt-vente sans recours possible du Vendeur et ce quand bien même le Produit refusé ne figurerait pas dans la liste des produits interdits.
Les frais de dossier sont de 5 €.
3. SIGNATURE DU CONTRAT ET DÉPÔT DES PRODUITS
Le Vendeur dispose d’un délai de 15 jours pour procéder à l’acceptation du contrat de dépôt-vente proposé et prendre rendez-vous pour déposer les Articles en Magasin.
À l’expiration de ce délai la proposition de contrat est caduque et le Vendeur doit remplir un nouveau formulaire.
Les contrats de dépôt-vente sont conclus pour une durée de 3 mois mais le Vendeur a la possibilité d’y mettre fin à tout moment.
Les articles mécaniques et/ou électriques/informatiques sont de nouveau testés au Magasin par un membre de l'équipe ECCOKAZ ; si l’Article n'est pas fonctionnel lors de ce test, il est refusé par ECCOKAZ et le contrat de dépôt est modifié en conséquence.
4. OBLIGATIONS DE ECCOKAZ
Dès réception des produits et au plus tard dans le délai de 1 jour ouvré ECCOKAZ installe les Articles dans un espace dédié à cet effet après les avoir étiquetés.
À sa discrétion ECCOKAZ se réserve la possibilité de mettre en ligne sur son site Internet ainsi que sur les réseaux sociaux (Facebook-Meta ; Instagram) certains Produits.
5. ÉVOLUTION DU PRIX DE VENTE
Si un article n’est pas vendu son prix de Vente déterminé lors de la signature du contrat subit une décote mensuelle automatique de 10 %.
La 1ère décote est appliquée 1 mois après le début du contrat.
Ce prix décoté sera appliqué pendant une nouvelle période de 1 mois à l’issue de laquelle une 2nde décote sera appliquée jusqu’au terme de la période de 3 mois de validité du contrat.
À tout moment le Vendeur peut décider de mettre fin au contrat et de récupérer les Articles non vendus.
Tout au long du processus de mise en vente, le Vendeur a une totale visibilité sur le Prix en créant un compte client sur le site internet de ECCOKAZ.
De son côté le Vendeur peut décider de réaliser des promotions sur un ou plusieurs produits confiés en dépôt-vente.
Il informera ECCOKAZ au minimum 48 heures à l’avance de l’étendue de la promotion et de sa durée qui ne pourra être inférieure à 8 jours compte tenu des démarches que cela implique pour ECCOKAZ. (ré-étiquetage-modification du site internet)
6. FIN DU CONTRAT DE DÉPÔT-VENTE
Le Déposant doit à la date d’expiration du contrat de dépôt-vente récupérer ses articles non vendus lors de la tranche horaire déterminée d’un commun accord.
En cas de non-respect de cette obligation, ECCOKAZ débarrasse le stand à la place du client et est susceptible de facturer cette prestation.
Si le déposant n’est pas venu retirer le ou les articles invendus dans le délai de 2 mois de la fin du contrat pour les articles mis en vente ECCOKAZ pourra, après information préalable adressée au Déposant par mail et courrier simple aux adresses de contact laissées lors de la conclusion du contrat, soit les détruire sans qu’aucune dédommagement ne puisse être réclamé soit en disposer ou les vendre librement à son profit sachant que le produit de la vente lui sera acquis, sans rétrocession, à titre d’indemnisation pour frais de garde, d’assurance et frais de dossier.
7. RÉMUNÉRATION DE ECCOKAZ
En contrepartie de ses services ECCOKAZ perçoit une commission d’un montant égal à 35 % du prix de vente payé par l’Acquéreur.
En cas de modification du taux de commissionnement à la hausse comme à la baisse seul le taux convenu au jour de la conclusion du contrat s’appliquera
III) DISPOSITIONS COMMUNES AU VIDE GRENIER PERMANENT ET AU DÉPÔT-VENTE
1. PROPRIÉTÉ DES ARTICLES DÉPOSÉS EN VUE DE LEUR VENTE
Le Déposant Vendeur s'engage à vendre uniquement des Produits dont il est l'unique propriétaire ou pour lesquels il est titulaire d’une procuration régularisée par le propriétaire des Produits.
À première demande de ECCOKAZ, le Vendeur devra lui fournir tous les documents de nature à justifier de ses droits de propriété sur le Produit proposé à la vente et/ou l’origine de celui-ci. À défaut de production des documents sollicitées ECCOKAZ refusera l’Article concerné ou le retirera de la Vente sans que le Vendeur puisse prétendre à indemnité.
Si ECCOKAZ constatait qu’un article déposé est volé ou contrefait elle contacte les autorités compétentes.
Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet encaissement du Prix de la Commande par ECCOKAZ auprès de l’Acheteur, en principal et accessoires (taxes, frais de port)
Le transfert, au profit de l’Acheteur, des risques de perte et de détérioration d’un Produit vendu à l’Acheteur intervient au moment de la réception de ce Produit par l’Acheteur ou par un tiers que l’Acheteur aura délégué. L’Acheteur sera donc tenu responsable de tout dommage causé au Produit par sa faute après la réception.
Conformément aux règles applicables à la responsabilité civile toute personne cassant un Produits présent en magasin sera tenu d’indemniser le Vendeur et/ou ECCOKAZ de l’intégralité des préjudices subis tant au titre de la perte de l’objet cassé qu’au titre des dommages que la casse a pu causer.
2. OBLIGATIONS DU VENDEUR
2.1 obligation du Vendeur Particulier à l’égard de l’Acquéreur
Le Vendeur est le seul responsable de la mise en vente d’un Produit et des mentions qu’il fait figurer sur ses étiquettes ou des déclarations qu’il formule auprès de ECCOKAZ.
Les produits vendus par les Particuliers sont des biens d’occasion et l’Acheteur ne peut s’attendre à avoir un produit neuf.
Dans les ventes entre Particuliers seules sont garantis par le Vendeur la non-conformité du Produit aux spécifications précisées sur l’étiquette, la non-conformité à sa destination normale prenant en compte le caractère d’occasion du bien et les vices cachés.
ECCOCAZ en sa qualité de mandataire n’est pas partie aux contrat de vente et ne peut voir sa responsabilité engagée du fait des défauts de la chose.
En cas d’annulation de la vente pour l’un des causes ci-dessus-exprimées notifiées dans les conditions prévues à l’article 5 infra ECCOKAZ devra rembourser l'Acheteur selon le même moyen que celui utilisé par l’Acheteur lors de l’achat.
ECCOKAZ attire l’attention des Vendeurs sur le fait que les Vendeurs accomplissant régulièrement des actes de ventes et/ou vendant un nombre important de Produits peuvent être qualifiés de professionnels par les autorités fiscales ou autres autorités et peuvent donc être assujettis aux obligations applicables aux Vendeurs Professionnels. Il appartient en conséquence à tout vendeur de se renseigner auprès des organismes compétents.
2.2 obligations du Vendeur Professionnel à l’égard de l’Acquéreur
Tout Vendeur professionnel doit se déclarer comme tel lors de la création de son compte.
ECCOKAZ se réserve le droit de demander aux Vendeurs Professionnels de lui fournir toute documentation confirmant leur identité et leur adresse (notamment s’il s’agit de Vendeurs français : un extrait K-bis ou une carte d’identité, un numéro SIRET/SIREN, un numéro de compte bancaire en France), et ce, afin de pouvoir vérifier et de conserver les informations relatives à l’identité des Vendeurs Professionnels et leurs coordonnées ainsi que les documents d’identité pendant toute la durée d’ouverture d’un compte et pendant une durée de cinq (5) ans à l’issue de la fermeture d’un compte.
Le Vendeur est le seul responsable de la mise en vente d’un Produit et des mentions qu’il fait figurer sus ses étiquettes.
Lorsque les produits vendus sont des biens d’occasion l’acheteur ne peut s’attendre à avoir un produit neuf.
Le Vendeur Professionnel reconnaît être tenu aux garanties légales ci-dessous rappelées.
• De la garantie légale de défaut de conformité du produit existant lors de sa délivrance (articles L217-3 et suivant du Code de la Consommation)
• De la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil)
Rappel des dispositions du Code de la Consommation –
Article L217-3 du Code de la Consommation : Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. […] le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur. Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
L’article L217-4 du Code de la Consommation : Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
L’Article L217-5 du Code de la Consommation : I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.- Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Article L217-7 du Code de la Consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Article L217-8 du Code de la Consommation : En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section. Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil. Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.
Article L217-9 du Code de la Consommation : Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section. Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.
Article L217-12 du Code de la Consommation : Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
2° De l'importance du défaut de conformité ;
3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur. Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil. Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable
Article L217-13 : Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois. Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.
Rappel des dispositions du Code Civil - Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 al 1er du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Exception.
La garantie ne s'applique pas :
- à l'usure normale de certaines pièces
- aux pièces et accessoires qui doivent régulièrement être remplacés (comme, notamment, les piles, les sacs pour aspirateur, les cartouches d'encre, les ampoules, ...)
- aux articles suivants, dont l'emballage de sécurité a déjà été ouvert : les articles de cosmétique et de soins corporels (crèmes, lotions) et les articles préenregistrés tels que les cassettes audio et vidéo, les CD, les DVD et les disquettes de jeux.
- En cas d'usage professionnel, commercial ou collectif, ou si l'article est utilisé à d'autres fins que celles pour lesquelles il a été conçu.
- En cas d'utilisation non conforme au mode d'emploi ou emploi abusif
- En cas de réparation d'une panne due à un fait intentionnel ou à une négligence
- En cas de réparation d'une panne due à un accident, un incendie, à la foudre, à la tempête ou à toute autre catastrophe naturelle.
- En cas de réparation effectuée par un tiers ou par vous-même
3. ENREGISTREMENT ET VALIDATION DE LA COMMANDE
Dans tous les cas l’Acquéreur est responsable de l’exactitude des informations énoncées lors de la commande. ECCOKAZ ne pourra garantir les conséquences ou être tenue pour responsable des délais de livraison supplémentaires ou des coûts de livraison supplémentaires induits par une erreur de l’Acquéreur quant à l’indication de l’adresse de livraison.
Pour les commandes passées par internet l’Acquéreur est considéré comme ayant passé la commande dès lors qu’il a accepté les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et cliqué sur le bouton « commander » après avoir déroulé et validé les différentes étapes de la commande. Le renseignement de tous les champs obligatoires est une des conditions d’enregistrement et de validation de la commande.
La validation de la commande constitue une preuve du contrat de vente.
Les ventes ne sont parfaites qu’après validation du paiement.
Dès que la vente est définitivement conclue un récapitulatif de la commande est envoyé par voie de mail à l’adresse mail indiquée par l’Acquéreur.
Les données enregistrées informatiquement par ECCOKAZ constituent la preuve des transactions passées avec les Acquéreurs.
Toute commande est avec obligation de paiement.
4. LIVRAISON
Pour les articles livrés à domicile : L’Acheteur doit s’assurer au moment de la réception de ses produits de la conformité de la livraison par rapport au bon de livraison et doit déballer le colis en présence du transporteur avant de signer le bon de livraison afin de préserver les recours à l’encontre dudit transporteur.
5. CONTESTATIONS PAR L’ACHETEUR DES ARTICLES REÇUS
Bien que ECCOKAZ ne soit pas partie au contrat de vente elle a mis en place une procédure destinée à faciliter le traitement de la réclamation de l’Acheteur à l’encontre du Vendeur.
En conséquence, si l’Acheteur entend contester la conformité des produits il doit notifier sa réclamation par LRAR auprès de ECCOKAZ dans le délai maximum de 14 jours à compter de la prise de possession du Produit en magasin ou de la livraison à son domicile.
ECCOKAZ en informera sans délai le Vendeur afin que celui-ci puisse y apporter les suites qu’il estimera opportune étant seul débiteur de la garantie de conformité et des vices cachés.
Si la réclamation de l’Acheteur est formulée dans ce délai ECCOKAZ conservera les sommes versées par l’Acheteur pour acquérir le Produit jusqu’à ce que les Parties l’informent de la clôture de leur différend.
Si la réclamation est formulée après ce délai 14 jours, la société ECCOKAZ la transmettra toujours au Vendeur dont les coordonnées seront communiquées à l’Acheteur afin qu’il puisse exercer ses recours directement auprès de ce dernier. Toutefois, dans la mesure où le délai dans lequel ECCOKAZ doit procéder au versement du prix de vente au profit du vendeur sera expiré la société ECCOKAZ ne sera plus en mesure de conserver les fonds dans l’attente de l’issue du litige.
6. DROIT DE RÉTRACTATION POUR LES VENTES CONCLUES PAR INTERNET PAR DES CONSOMMATEURS
Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la Consommation qui dispose :
« Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien »
vous pouvez changer d’avis et exercer votre droit de rétractation auprès de ECCOKAZ sans donner de motif au plus tard 14 jours après réception de tous vos articles.
Pour ce faire vous pouvez informer ECCOKAZ de manière non ambiguë de votre décision de rétractation par courriel adressé à contact@eccokaz.fr ou en téléchargeant le formulaire de rétractation via ce lien ou par courrier à ECCOKAZ 110 C rue Lucie et Raymond Aubrac 59830 CYSOING
Les modalités de retour sont les suivantes :
Le(s) article(s) doivent être retournés en bon état et sans avoir subi aucune transformation, à ECCOKAZ 110 C rue Lucie et Raymond Aubrac 59830 CYSOING accompagné du bon de retour /échange sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivants la communication de sa décision de se rétracter.
Les frais de retour sont à la charge de l’Acquéreur.
ECCOKAZ vous remboursera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la commande, dans un délai de 14 jours suivant la date à laquelle elle a été informée de votre décision de rétractation. Si dans ce délai ECCOKAZ n’a pas reçu les produits retournés elle pourra différer le remboursement jusqu'au jour de récupération des biens ou jusqu'à réception de la preuve de l'expédition des Produits.
7. RÉCLAMATIONS
Tout Déposant désireux de formuler une réclamation auprès de ECCOKAZ concernant l’utilisation du service vide grenier permanent ou dépôt Vente pourra envoyer un courrier à ECCOKAZ à l’adresse 110 C rue Lucie et Raymond Aubrac 59830 Cysoing formuler une demande via le formulaire de contact sur le site internet https://www.eccokaz.fr rubrique contactez-nous
Cette adresse électronique ne pourra pas être utilisée par les Utilisateurs pour émettre des contestations ou réclamations relatives à un autre Utilisateur et notamment relativement à la qualité des produits, ils devront à cet égard respecter les procédures prévues aux articles 5 et 6 précédents.
8. PAIEMENT DU PRIX AU VENDEUR
ECCOKAZ règle au Vendeur le prix perçu de l’Acheteur sous déduction de :
- la commission due à ECCOKAZ.
- toute somme restant due par le Vendeur en vertu du contrat de location de stand ou de sa fin, en vertu du contrat de dépôt-vente ou sa fin
Le Vendeur est toujours payé par chèque, ou par crédit sur la carte bancaire utilisée lors de la régularisation du contrat de location de stand, ou par virement sur le compte dont il a fourni les coordonnées. (Paiement en espèces exceptionnellement dans les limites légales et uniquement sur rendez-vous).
Si pour une quelconque raison non imputable à ECCOKAZ une opposition au chèque émis en faveur du Vendeur doit être régularisée des frais fixes d’un montant forfaitaire de 20 € sont dus par le Vendeur et seront déduits automatiquement du montant du nouveau chèque à émettre.
Le règlement du Vendeur intervient dans le délai de 20 jours suivant la prise de possession par l’Acheteur du Produit en Magasin et paiement du prix ou suivant la réception du Produit par l’acheteur sauf dans l’hypothèse où dans le délai de 14 jours suivant la prise de possession par l’Acheteur du Produit en Magasin et paiement du prix ou suivant la réception du Produit par l’acheteur l’Acquéreur a informé ECCOKAZ de sa volonté d’exercer son droit de rétractation lorsque cette possibilité lui est ouverte ou lorsque dans ce même délai il a informé ECCOCAZ de sa contestation de la qualité du produit acheté.
En cas de retard de paiement non imputable à ECCOKAZ le Vendeur ne pourra prétendre au bénéfice d’intérêts ou de dommages-intérêts.
9.DROIT APPLICABLE-JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes Conditions Générales et les contrats régularisés avec ECCOKAZ sont régies par les lois françaises sous réserve des règles impératives du pays de résidence du Consommateur.
À l’égard des consommateurs la compétence est déterminée conformément aux dispositions des articles 15 et 16 du règlement UE 44/2001 DU 22 décembre 2000.
À l’égard des Professionnels la loi française est seule applicable et les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social de ECCOKAZ.